J.O. 103 du 2 mai 2004
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Texte paru au JORF/LD page 07839
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Décret n° 2004-250 du 19 mars 2004 relatif à l'autorisation de fourniture de gaz (rectificatif)
NOR : INDI0402493Z
Rectificatif au Journal officiel du 21 mars 2004, page 5487, 2e colonne, art. 7, 7e ligne :
Au lieu de : « ... pour une durée d'un an... », lire : « ... pendant une durée d'un an... ».